MENTIONS LEGALES

Éditeur du site : société FretBay SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, en France, sous le numéro de SIRET 502.134.208.00037 et ayant le numéro de TVA FR08502134208 dont le siège social est situé au 31 rue de Reuilly 75012 Paris – France (FR)

Directeur de la publication : Areeba REHMAN

E-mail : support@myboxman.com

Téléphone : 01.80.91.97.12

Hébergement : Ce site est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Version mise en ligne le 14/01/2016

Article 1 – PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les termes et conditions conformément auxquelles la société FRETBAY SAS (ci-après « la Société ») propose, par le biais du site et de l’application mobile « MyBoxMan », édités par elle, de mettre en relation des particuliers (ci-après « les BoxMen »), acceptant, dans le cadre de leurs déplacements quotidiens, de livrer un objet ou un colis en un lieu et à une personne déterminés, avec des personnes physiques ou morales ayant un besoin de livraison (ci-après le « Donneur d’ordre »). La plateforme mise en place participe au développement de l’économie collaborative en offrant à des particuliers la possibilité de rentabiliser des déplacements réalisés à titre privé, de manière habituelle ou occasionnelle, à travers une prise en charge équitable, par le Donneur d’ordre, d’une partie des frais de déplacement exposés par le BoxMan. En s’inscrivant sur la plateforme et en utilisant les services fournis par la Société, l’utilisateur accepte et s’engage à respecter sans réserve l’ensemble des présentes CGU.

Article 2 – DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes CGU, sont définis les termes suivants :

Bien : chose dont le BoxMan assure la livraison.

BoxMan : personne physique inscrite sur la Plateforme susceptible d’effectuer une Course pour le compte d’un Donneur d’ordre.

Code : numéro d’identification de la Course transmis au Donneur d’ordre par la Société lors de l’acceptation de l’offre par le BoxMan et qui doit être transmis au BoxMan à la livraison du Bien.

Contenu : ensemble des données fournies par l’Utilisateur et mises en ligne sur la Plateforme.

Course : exécution du trajet nécessaire pour livrer le Bien du lieu indiqué par le Donneur d’ordre au lieu indiqué de destination finale.

Destinataire final : personne physique ou morale à qui est livré le Bien par le BoxMan.

Donneur d’ordre : personne physique ou morale utilisant le service MyBoxMan pour expédier un Bien.

Frais de service : frais facturés par la Société au Donneur d’ordre en contrepartie de la fourniture des Services proposés par la Plateforme.

Participation aux frais : prise en charge financière par le Donneur d’ordre d’une partie des frais exposés par le BoxMan au titre de la Course.

Plateforme : le site disponible à l’adresse www.myboxman.com, ainsi que l’application mobile (Iphone et Androïd) « MyBoxMan », sur lesquels sont proposés les Services.

Service(s) : ensemble des fonctionnalités mises en place par la Société sur la Plateforme à destination des Utilisateurs.

Société : la société FRETBAY SAS, éditrice de la Plateforme MyBoxMan.

Article 3 – MODALITES D’ACCES A LA PLATEFORME

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription est gratuite et nécessite de remplir une fiche profil comportant les informations nécessaires à la mise en relation des Donneurs d’ordre et des BoxMen (nom et prénom, date de naissance, code postal, adresse email, numéro de téléphone). Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d’inscription au Service, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire La Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées lors de son inscription en ligne. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Service.

3.2 Fourniture d’informations par l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de compléter ou de modifier les informations de son profil sur la Plateforme.

pour les personnes physiques, une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport et une photographie récente ;

pour les personnes morales (qui ne peuvent en aucun cas être BoxMen), un extrait KBIS à jour ou tout document équivalent pour les personnes morales non inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.

Pour toutes les Courses effectuées par un moyen motorisé, le BoxMan s’engage à transmettre à la Société les documents nécessaires à la conduite de véhicule, et notamment :

une copie du permis B ou de tout permis nécessaire à la conduite du véhicule utilisé par le BoxMan;

une copie du certificat d’assurance du véhicule.

L’Utilisateur a la possibilité de compléter ou de modifier les informations de son profil sur la Plateforme.

3.3 Mandat de facturation

Lors de son inscription, la Société transmet au BoxMan un mandat général de facturation qu’il doit remplir et signer par voie électronique. Ce mandat permet à la Société d’émettre, pour chaque Course, une facture à destination du Donneur d’ordre indiquant, outre le montant des Frais de services, le montant de la Participation aux frais.

3.4 Conditions de connexion

Lors de son inscription, la Société transmet au BoxMan un mandat général de facturation qu’il doit remplir et signer par voie électronique. Ce mandat permet à la Société d’émettre, pour chaque Course, une facture à destination du Donneur d’ordre indiquant, outre le montant des Frais de services, le montant de la Participation aux frais.

L’Utilisateur pourra alors demander à la Société: que ses identifiants de connexion soient invalidés et qu’ils lui en soient adressés de nouveaux ;

que ses identifiants de connexion lui soient restitués.

Pour toutes les Courses effectuées par un moyen motorisé, le BoxMan s’engage à transmettre à la Société les documents nécessaires à la conduite de véhicule, et notamment :

une copie du permis B ou de tout permis nécessaire à la conduite du véhicule utilisé par le BoxMan;

une copie du certificat d’assurance du véhicule.

Pour toutes les Courses effectuées par un moyen motorisé, le BoxMan s’engage à transmettre à la Société les documents nécessaires à la conduite de véhicule, et notamment :

Article 4 – UTILISATION DU SERVICE

4.1 Publication d’une offre de Course

Le Donneur d’ordre peut rédiger une ou plusieurs offres de Course indiquant les caractéristiques du Bien à livrer et les conditions de livraison.

la nature et la valeur du Bien à livrer ;

la date et l’heure de récupération ;

l’adresse du lieu de récupération d’une part, du lieu de livraison d’autre part, indiquant notamment l’étage et le code d’accès des immeubles ;

l’identité et le numéro de téléphone du Destinataire final et de la personne à contacter pour la récupération du Bien si celle-ci n’est pas le Donneur d’ordre;

tout autre élément jugé utile au bon déroulement de la Course.

L’offre de Course est librement rétractable par le Donneur d’ordre et ne l’engage pas tant qu’il n’a pas accepté le tarif de Participation aux frais proposé par le BoxMan.

4.2 Acceptation d’une offre par le BoxMan

Un moteur de recherche permet au BoxMan de consulter les offres de Course. En acceptant une offre de Course, le BoxMan s’engage à récupérer le Bien et à le livrer aux adresses indiquées dans l’offre.

La Plateforme propose par ailleurs des offres de Course au BoxMan en considération des trajets réguliers du BoxMan et de son secteur géographique. Le BoxMan est toujours libre d’accepter ou de refuser les offres de Course qui lui sont proposées.

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée si l’offre d’un Donneur d’ordre n’est jamais acceptée.

4.3 Fixation de la Participation aux frais

La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée si l’offre d’un Donneur d’ordre n’est jamais acceptée.

Une fois que le montant de la Participation aux frais est déterminé par le BoxMan, la Plateforme comminique au Donneur d’ordre le montant total de la Course, Frais de service inclus, en application de l’article D.111-8 du Code de la Consommation.

4.4 Formation du contrat entre le BoxMan et le Donneur d’ordre

Le contrat est formé lorsque le Donneur d’ordre valide le montant total de la Course.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E053CA2FB40D9CF9569821495F….

4.5 Organisation de la Course par le BoxMan

Le BoxMan détermine librement les modalités de la Course, notamment le mode de transport et l’itinéraire, sous réserve de pouvoir récupérer et livrer le Bien aux horaires indiquées dans l’offre.

4.6 Prise en charge et livraison du Bien

A l’occasion de la récupération du Bien, le BoxMan s’engage à vérifier son état, et se réserve la faculté de refuser la Course si elle n’est pas conforme à la description de l’offre ou si le Bien n’est pas conforme aux restrictions prévues à l’article 9 des présentes conditions.

Lors de la livraison du Bien au Destinataire final, une vérification de son état est réalisée. Si le Bien a été livré conformément aux conditions prévues dans l’offre, le Destinataire final communique au BoxMan un Code, préalablement transmis par la Société au moment de l’acceptation de la Course.

4.7 Contestation

Dans les situations suivantes :

La communication de ce Code par le BoxMan sur la Plateforme atteste du bon déroulement de la Course et de la parfaite livraison du Bien. Elle emporte validation définitive de la Course et renonciation à toute contestation ultérieure relative à la livraison du Bien.

4.8 Incidents et tolérance

En cas d’incident susceptible de compromettre ou de retarder la livraison, le BoxMan s’engage à informer immédiatement la Société et le Donneur d’ordre.

Les Utilisateurs acceptent de s’accorder mutuellement une tolérance d’une demi-heure dans les horaires d’enlèvement et de livraison du Bien.

Article 5 – MODALITES FINANCIERES

5.1 Modalités de paiement par le Donneur d’ordre

5.11 Préautorisation bancaire

Le paiement de la Course est effectué par le Donneur d’ordre par carte bancaire, directement sur la Plateforme. En validant la Course, le Donneur d’ordre donne à la Société une préautorisation bancaire de débit de compte couvrant la Participation au frais du BoxMan et les Frais de service.

En cas de retour négatif de la banque concernant la demande de préautorisation de débit de compte, la Société en informe immédiatement le Donneur d’ordre et le BoxMan et la Course est annulée.

5.12 Prélèvement bancaire

Une facture finale est alors envoyée par la Société au Donneur d’ordre.

Si le BoxMan inscrit sur la Plateforme n’effectue aucune mission pendant 12 mois consécutifs et que le crédit de son compte auprès de la société est inférieur à 10 euros, la société se réserve le droit d’acquérir ces fonds au titre des frais de maintenance de compte.

5.2 Versement de la Participation aux frais du BoxMan

Le compte personnel du BoxMan est crédité du montant de la Participation aux frais dans les 15 jours suivant la validation de la Course.

Le BoxMan pourra, à tout moment, demander le transfert du solde de son compte à la Société sur son compte bancaire. Pour les transferts bancaires inférieurs à 30 euros, des frais de transaction de 4 euros s’appliqueront.

Si le BoxMan inscrit sur la Plateforme n’effectue aucune mission pendant 12 mois consécutifs et que le crédit de son compte auprès de la société est inférieur à 10 euros, la société se réserve le droit d’acquérir ces fonds au titre des frais de maintenance de compte.

5.3 Frais de service

Les Frais de service sont additionnés à la Participation aux frais du BoxMan, ces deux montants formant ensemble un montant total facturé au Donneur d’ordre.